Le saviez-vous?
Les enseignants bénéficient d’une protection organisée par le rectorat à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
La responsabilité civile d’un enseignant ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l’exercice de ses fonctions.
Pour en savoir sur ce droit, cliquez ici: la protection fonctionnelle