Depuis le 9 mai 2019, toutes les négociations sont suspendues, que ce soit pour l’harmonisation des 9 sections de la convention collective, pour le pilotage de la prévoyance, du régime complémentaire santé ou pour la formation professionnelle. Cette situation est le résultat du recours en justice, déposé en son temps par la CGT et par la CGC, devant le tribunal administratif de Paris contre l’arrêté de représentativité syndicale dans la branche EPNL (en 2017). Le tribunal administratif a statué. Les deux organisations syndicales, non satisfaites par le jugement, ont déposé un recours auprès de la cours d’appel administrative qui, elle aussi, a statué. Sans donner raison à ces deux organisations syndicales, elle demandé un nouvel arrêté de représentativité. Devant cette situation, Mme la Ministre du Travail a déposé un recours devant le Conseil d’Etat qui va mettre plusieurs mois, voir plus d’un an, à statuer en dernier ressort. Durant ce laps de temps toutes les rencontres et travaux paritaires sont arrêtés. Le collège employeur EPNL, comme vous pouvez le lire dans le courrier en cliquant ici, a pris une décision unilatérale d’augmentation de la valeur du point de 1.1 % pour les 9 sections de la convention EPNL. En espérant que les travaux paritaires pourront reprendre à la rentrée de septembre tout en respectant les décisions de justice et uniquement dans ce cadre, nous vous souhaitons un bel été à tous.
Des nouvelles pour tous les salariés de la convention collective EPNL
