Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, les anciennes institutions représentatives du personnel, délégués du personnel, comité d’entreprise, DUP, sont regroupées dans le Comité Social et Economique. Les ordonnances prévoient également un délai maximum, le 31 décembre 2019, pour remplacer les IRP existantes ou doter les entreprises qui n’en avait pas.
Pour nos établissements scolaires, il ne faut pas oublier un point important :
les enseignants font partie de la communauté de travail d’un établissement scolaire de l’Enseignement Privé Non Lucratif autrement dit l’Enseignement Privé Catholique.
Comment savoir si l’on a atteint le seuil ? Les règles de décompte sont les mêmes quelque soit la taille de l’établissement.
Un enseignant à temps complet compte pour 1 ETP dans le décompte.
Pour les temps partiels, de droit public -enseignants- ou de droit privé -salariés ogec-, leur quotité contractuelle doit être ajoutée pour donner des unités d’ETP.
Le seuil pour organiser des élections professionnelles en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique est au minimum de 11 ETP pendant douze mois consécutifs
Cette organisation est mise en place majoritairement à l’initiative du chef d’établissement et ou du président d’Ogec mais peut l’être aussi à la demande des syndicats en relai de leurs adhérents. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre section départementale Snec CFTC, que vous soyez adhérent ou sympathisant Snec CFTC vous trouverez nos coordonnées sur notre site académique.
Attention : Pour les établissements de 11 à 20 ETP, il faut être très vigilant.
Vous allez avoir une information de votre directeur fort probablement sur le panneau d’affichage ou la lettre interne…. vous informant de son intention d’organiser des élections professionnelles pour la mise en place du C.S.E. avec un délai pour se déclarer candidat.
Passé ce délai, si aucun candidat ne s’est fait connaître, votre directeur n’a pas d’obligation de continuer la procédure, de négocier un protocole préélectoral et d’organiser les élections dans les 90 jours qui suivent l’information et votre directeur et ou Président d’Ogec est délié de son obligation de mise en place du CSE pour une durée de 4 ans.
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes vos questions en préalable ou après la mise en place du Comité Social et Economique dans votre établissement.
Le Snec CFTC fait partie des 3 syndicats représentatifs dans la branche Enseignement Privé Non Lucratif qui comprend l’Enseignement Privé Catholique.