Mise en oeuvre de la loi 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaire.
Vous trouverez ci dessous le texte adressé aux préfets, recteurs, inspecteurs d’académie pour la mise en place du Service Minimum d’Accueil.
