L’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28/12/2011 de finances pour 2012 prévoit le non versement aux agents publics civils et militaires (y compris aux maîtres de l’enseignement privé) de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie .

Consultez la pièce jointe qui en décrit le principe.